Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l’État intéressant la défense nationale. »

L'exposé des motifs

Les forces armées en Polynésie française emploient notamment des personnels civils de recrutement local (PCRL) qui relèvent d’un statut de droit privé pris sur le fondement de l’article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organi… (extrait)