Amendement n° 11 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État contribue, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, à l’accompagnement de la mise en place d’un protectionnisme solidaire par… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’accompagner cette collectivité, sur sa demande, et si elle souhaite mettre en place un protectionnisme solidaire afin de lutter contre les graves conséquences sociales et économiques que ce territoire connaît, notamment la forte part d’importations de biens, le niveau global… (extrait)