Amendement n° 14 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, le droit d’accès à l’eau. « Art. 6.4. - I. - Les autorités pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’accompagner cette collectivité dans la garantie du droit d’accès à l’eau, ainsi que de consacrer une gratuité minimale des 14,6 m3 d’eau potable indispensables à la vie. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition… (extrait)