Amendement n° 15 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur « Art. 6-3. - I. - La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État assure, en partenariat avec la Polynésie française, une offre de formation universitaire qui réponde intégralement à ses besoins. « II. - Sur la demande de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que l’État assume pleinement compétence de plein droit en matière d’enseignement universitaire sur ce territoire. Pour cela, sur demande de l’assemblée de la Polynésie française et en partenariat avec la collectivité territoriale, il doit prévoir de nouveaux investissements pe… (extrait)