Amendement n° 16 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et à la tran… (extrait)