Amendement n° 18 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Tout membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres I… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel et de repli, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de permettre officiellement l’expression d’opinion différentes publiques par les membres de son collège de l’APC. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’… (extrait)