Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».
Les matières premières stratégiques ont été définies il y a au moins plus de soixante ans. Son acception englobe aujourd’hui des considérations fortement économiques. Dans la mesure où l’économie est de compétence locale, il convient de rendre à la Polynésie l’ensemble de ses atouts conformément aux engagements internationaux de la France.