Rejeté.
Supprimer cet article.
La Ministre de la Justice ne cesse de rappeler que non seulement la loi ne doit pas contenir des mentions inutiles mais aussi que la politique politicienne n’a pas sa place dans la loi. Or dans ce projet de loi organique il est clair que certains articles présentés comme centraux ont un objet plus que critiquable. Je demande à ce qu’on me fasse la démonstration que la modification apportée par l’a… (extrait)