Amendement n° 2 de M. Charles de Courson à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.