Amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur ; ». V. - En conséquence, après l’alinéa 22, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort … (extrait)