Amendement n° 6 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises (tabac, alcools et produits énergétiques). Concrètement, dans la version actuelle du projet de loi : quand un client achète à une entreprise un bien (… (extrait)