Amendement n° 11 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ne rééquilibre aucunement ce problème démocratique majeur. En effet, le montant de contribution additionnelle prévue par le projet de loi demeur… (extrait)