Amendement n° 12 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, le produit brut de cette taxe (entre 400 et 600 millions d’euros) apparait particulièrement limité au regard de l’ampleur du combat contre l’optimisation et l’évasion… (extrait)