Amendement n° 16 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». »

L'exposé des motifs

Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’annuler puisqu’elle acte la participation de notre pays à la funeste course au moins disant fiscal à l’œuvre dans l’ensemble des économies occidentales. Il apparait d’ailleurs bien contradictoire de prétendre, d’un côté, réguler la fiscalité des géants du numérique et, de l’autre, jouer à plein tube l… (extrait)