Amendement n° 19 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement n° 18. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concern… (extrait)