Amendement n° 22 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « Il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques et le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 1er, afin qu’il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN), le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables (via des données anonymisées) et le rendement de la TSN. Pour rappel, le rapport… (extrait)