Amendement n° 25 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à l’amendement n° 23 du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’… (extrait)