Amendement n° 28 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. cette démarche revêt deux objectifs : - Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser. - Elle permet de donn… (extrait)