Amendement n° 34 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. - Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. »

L'exposé des motifs

Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduc… (extrait)