Amendement n° 36 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation en précisant le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques vise à appréhender les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle déterminant dans la création de valeur, ce qui n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent … (extrait)