Amendement n° 38 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires.