Amendement n° 40 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « au moins l’un des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seuils en question.