Amendement n° 41 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « situé en France » les mots : « connecté depuis le territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel.