Amendement n° 44 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.