Amendement n° 47 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en vue de la livraison de biens ou » les mots : « en vue ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de … (extrait)