Amendement n° 49 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y dis… (extrait)