Amendement n° 50 de M. Charles de Courson à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « est localisé » les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».

Amendement de précision.