Amendement n° 61 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») qui ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entres eux, mais qui leur proposent seulement un contenu numérique. Contrairement aux entreprises visées en premier lieu par la taxe sur les services numériques, les systèmes informatisés de réservation sont contraints par le Règlem… (extrait)