Amendement n° 65 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».