Amendement n° 67 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.