Amendement n° 68 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « au moins l’un des ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international, sera taxé dès qu’elle dépassera l’un des deux seuils .