Amendement n° 70 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».