Amendement n° 71 de M. Julien Dive à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur ; ». V. - En conséquence, après l’alinéa 22, … (extrait)

L'exposé des motifs

Les acteurs du commerce physique participent à l’effort national en étant parmi les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière etc). Cela n’est pas le cas des acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. C’est pour cela qu’il es… (extrait)