Amendement n° 72 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qui réalisent des profits en vendant à des utilisateurs français des films visionnables directement en lig… (extrait)