Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes comptables, issue de la fourniture de ces services au cours de l’année se voit appliquer ». II. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « le montant… (extrait)
En taxant le chiffre d’affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d’éviter la question de l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés qui est particulièrement complexe. Toutefois, cette solution ne prend pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises. En effet, le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas révélateur de la créat… (extrait)