Amendement n° 74 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. Cela concerne notamment les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les plates-formes de négociation mais également les activités de conseil en investissements participatifs, qui sont actuellement expressément … (extrait)