Amendement n° 76 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la publicité en ligne, sans se limiter à la publicité ciblée, contrairement à ce qui est prévu dans la version actuelle du texte. Nous pouvons d’ailleurs noter que la taxation similaire que le Royaume-Uni est en train de mettre en place concernera bien toute la publicité en ligne, qu’elle soit ciblée o… (extrait)