Non soutenu.
Compléter l’alinéa 42 par les mots : « pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »
Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les entreprises mondiales qui résident sur le territoire national ceci afin d’inciter leur installation en France et de préserver celles qui y sont déjà résidentes.