Amendement n° 85 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commande… (extrait)