Amendement n° 89 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 6,5 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n°88. Il propose d'au moins transposer les seuils retenus au niveau de l'Union européenne dans ce projet de loi. En effet, ce texte est un simple copié-collé de la proposition de directive européenne concernant la taxe GAFA sur bien des points. Il résulte donc de négociations entre pays, ce qui explique sa faible ambition, qu… (extrait)