Amendement n° 90 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Certains de nos voisins européens pratiquent un taux de 5 % sur les revenus publicitaires qui compose une grande partie du chiffre d’affaire des GAFA. L’Autriche propose ainsi une taux d’imposition de 5 % sur les revenus publicitaires étant précisé qu’elle a annoncé la suppression de l’exemption de TVA dont bénéficient les articles vendus en ligne dont le prix est inférieur à 22 euros. Si la direc… (extrait)