Amendement n° 91 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n’est pas acceptable que les entreprises françaises pâtissent de la frilosité fiscale du Gouvernement. Il convient d’imposer à leur juste valeur les GAFA afin que cela n’impacte par la trajectoire fiscale prévue par le projet de loi finance pour 2018. Ce projet de loi de finance avait prévu une baisse de l’impôt sur les sociétés que cet article vient rendre caduque. Les entreprises françaises n… (extrait)