Amendement n° 95 de M. Daniel Fasquelle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation … (extrait)