Amendement n° 98 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235 ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211-17 du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opérations financières dites de trading à haute fréquence, qui sont de nature informatiques et numériques, pouvant donc rentrer dans le champ d’application de ladite taxe.