Amendement n° 101 de M. Michel Castellani à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt ». »

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un tau… (extrait)