Rejeté.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux majoré de 3 points. Le bénéfice consolidé s’entend comme le bénéfice total du groupe que constituent les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirect… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons créer un taux majoré pour cette taxe qui s’appliquerait aux entreprises qui déclareraient plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait donc de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l’évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là … (extrait)