Amendement n° 109 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette taxe, en prévoyant d’ajouter l’interdiction de toucher le Crédit Impôt Recherche aux sanctions prévues dans le droit commun. En effet, les entreprises du numérique bénéficient abondamment de cette niche fiscale. Leur couper ces recettes en cas de non-paiement de la taxe ne peut donc que les inciter à la payer ! Notre inquiét… (extrait)