Amendement n° 114 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Son application cesse avant cette date en cas d’accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années. Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduqu… (extrait)