Amendement n° 117 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire ne puisse pas impacter le… (extrait)