Amendement n° 119 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, alors même que nous avons l’un des taux d’IS les plus élevés en Europe (30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre). Cet enième revirement risque d’emporter des conséquences extrêmement dommageables pour la… (extrait)